Annulation & remboursement
Politique d’annulation, de rétractation et de remboursement
Cette politique précise le cadre applicable à une demande envoyée depuis deskripsi.com et, lorsqu’un contrat payant est conclu séparément, les principes applicables à l’annulation, à la rétractation et au remboursement.
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026Champ d’application
La présente politique concerne le parcours présenté sur deskripsi.com, dont l’objectif est de permettre aux personnes majeures résidant en France de demander le programme de préparation à la conduite d’un yacht et d’exprimer leur intérêt pour une préparation au permis côtier ou une pratique complémentaire.
Elle distingue la simple demande transmise sur ce site d’un éventuel contrat de formation ou de prestation conclu ultérieurement. Les conditions propres à une bateau-école licenciée, lorsqu’elle intervient dans la formation, sont communiquées séparément par l’établissement concerné.
Demande de programme envoyée depuis le site
L’envoi du formulaire présent sur deskripsi.com est une demande d’information et de prise de contact. Aucun paiement n’est demandé lors de cet envoi et la transmission du formulaire ne constitue ni une commande payante, ni une réservation de place, ni une inscription automatique auprès d’une bateau-école.
Par conséquent, aucune somme n’étant encaissée au titre de cette seule demande, il n’existe pas de montant à rembourser pour l’envoi ou l’annulation d’une demande d’information. Une personne qui ne souhaite plus être recontactée peut le signaler à SAS Fideli Course en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous.
Éventuel contrat payant conclu séparément
Si une prestation payante est proposée après la demande initiale, son prix, son contenu, ses modalités d’exécution, ses conditions d’annulation et, le cas échéant, les informations relatives au droit de rétractation doivent être communiqués avant tout engagement contractuel. Ces éléments ne peuvent pas être déduits de la seule consultation du site ou de l’envoi du formulaire.
Lorsqu’une inscription est envisagée auprès d’une bateau-école licenciée, le contrat correspondant est distinct de la demande effectuée sur deskripsi.com. Les conditions de paiement, d’annulation et de remboursement applicables à cette inscription sont celles qui sont communiquées par l’établissement contractant, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Droit de rétractation pour un contrat conclu à distance
Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat de prestation de services relevant du droit de rétractation, le droit français prévoit en principe un délai d’au moins quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Des exceptions prévues par la loi peuvent toutefois s’appliquer selon la nature et les conditions d’exécution de la prestation.
Les informations précontractuelles applicables au contrat concerné doivent préciser l’existence ou l’absence de ce droit, son délai et ses modalités d’exercice. Lorsqu’un formulaire légal de rétractation doit être fourni, il accompagne les documents contractuels correspondants.
Demande de commencement avant la fin du délai
Lorsqu’une prestation de services commence, à la demande expresse du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences d’une rétractation ultérieure dépendent des conditions prévues par le Code de la consommation et des informations remises avant la conclusion du contrat.
Selon la situation, une somme proportionnelle à la partie de la prestation déjà exécutée peut être due lorsque les conditions légales sont réunies. La simple demande d’information transmise sur deskripsi.com n’entraîne pas, à elle seule, le commencement d’une prestation payante.
Modalités de remboursement lorsqu’il est dû
Lorsqu’un remboursement est dû à la suite de l’exercice valable d’un droit de rétractation applicable à un contrat conclu à distance, il intervient conformément aux délais et modalités prévus par le droit français et par les documents contractuels remis au consommateur. Pour les sommes couvertes par le droit légal de rétractation, le remboursement doit en principe intervenir au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le professionnel est informé de la décision de se rétracter.
Le remboursement est en principe effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord permettant un autre moyen sans frais supplémentaires pour le consommateur. Cette section ne crée pas un droit à remboursement lorsqu’aucun paiement n’a été effectué ou lorsqu’une exception légale au droit de rétractation est applicable.
Exceptions et conditions particulières
Le droit de rétractation n’est pas applicable à tous les contrats et certaines prestations peuvent relever d’exceptions prévues par le Code de la consommation. Les conséquences d’une annulation dépendent donc de la nature exacte de la prestation, de la manière dont le contrat a été conclu et de son éventuel commencement d’exécution.
Aucune disposition de cette politique ne réduit les droits impératifs dont bénéficie un consommateur en France. En cas de divergence entre une clause contractuelle et une règle impérative applicable, cette dernière prévaut dans les conditions prévues par la loi.
Demander une annulation ou poser une question
Pour signaler l’annulation d’une demande d’information, poser une question sur le cadre applicable ou exercer un droit attaché à un contrat conclu directement avec SAS Fideli Course, la demande peut être adressée à [email protected], au +33254607488 ou à l’adresse Zone Du Champ Des Oiseaux, Rue Leon Griffon, 56890 St Ave.
Lorsque la demande concerne un contrat conclu directement avec une bateau-école ou un autre établissement distinct, elle doit être adressée à la partie contractante concernée selon les coordonnées et modalités figurant dans ses propres documents contractuels.